Dossier "Comment Financer son permis de conduire."

Mis à jour : mai 26




Vous souhaitez passer votre permis de conduire ?


Bonne nouvelle, l’apprentissage de la conduite fait partie des formations que vous pouvez financer avec Mon compte formation (CPF) et, sous conditions, grâce à l'aide au permis de Pôle emploi.


Voyons plus en détail ces 2 possibilités de financement.


1/ Financer son permis de conduire avec son Compte personnel Formation


Exigé pour l’exercice de nombreux métiers, le permis B est un réel atout sur votre CV et un passeport pour l’autonomie dans votre vie personnelle comme professionnelle.


Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre de Mon compte formation ?

Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :

  • Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF

  • Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel. L’organisme de votre choix vous fera remplir une attestation sur l’honneur.

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser

Les permis éligibles au compte formation sont les permis :

B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.


Par défaut, vous ne pouvez pas mobiliser vos droits CPF pour tous les autres permis, notamment les permis :

  • B1 (voiturette sans permis),

  • B96 (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va de 3,5 tonnes (T) à 4, 25tBE (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va au-delà de 4,25t

  • les permis scooter, moto, bateau


Vous pourrez mobiliser vos droits CPF pour acheter une formation visant :

  • L’obtention du code ou de conduite ou les deux

  • Vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa.


Qui sont les organismes référencés « Permis » dans « Mon compte formation » ?

Les offres de formation « Permis » sont publiées par des écoles de conduite ou des organismes en possession :

  • d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière »,

  • d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) en tant qu’organisme de formation.

  • d’une certification/attestation qualité

  • Ces organismes sont donc autorisés à publier des offres dans « Mon compte formation ».


Le tuto vidéo :

Source : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/tout-savoir-sur-le-permis-de-conduire



2/ Financer son permis de conduire avec l'aide de Pôle emploi

L'aide au permis de conduire (B) de Pôle emploi est une aide financière qui couvre les frais de passage du permis de conduire et vous aide à trouver plus facilement un emploi.


LES PERSONNES CONCERNÉES

Vous pouvez bénéficier de l’aide du permis de conduire B sous réserve de remplir certaines conditions d’inscription et de ressources.

  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi au moins 6 mois de manière continue et être disponible pour occuper un emploi.

  • Vous ne devez pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage, ou être indemnisé au titre d'une autre allocation dont le montant est inférieur ou égal à celui de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale.


BON À SAVOIR

Une dérogation sur la durée d’inscription est possible en cas de promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ou de travail temporaire (contrat d'intérim) d'au moins trois mois nécessitant le permis de conduire.


  • Vous devez avoir au moins 18 ans.

  • Vous ne devez pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B.


BON À SAVOIR

Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repasser le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.


  • L'absence de permis de conduire doit constituer un frein à votre embauche et faire l’objet d’un constat partagé avec votre conseiller Pôle emploi.

  • Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

  • L’aide au permis de conduire de Pôle emploi est dite « subsidiaire » : vous ne devez pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.


MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE

L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois. Son montant est 1 200 € maximum.


Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 versements :

  • Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide ;

  • Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide) ;

  • Le solde, à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de deux participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.


LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

  • Sollicitez votre conseiller Pôle emploi qui remplira un formulaire (ci-dessous) préalablement à l'inscription en auto-école.

Formulaire-Pôle-Emploi
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  • Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.

  • Vous pouvez choisir votre auto-école, mais Pôle emploi doit valider ce choix.

  • Sauf motif exceptionnel, l’auto-école doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.


Source : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/les-aides-financieres/aide-a-lobtention-du-permis-de-c.html

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